« Partageons nos ambitions en termes de santé des femmes » - l’appel d’Isabelle Derrendinger, présidente du Conseil National de l’Ordre des Sages-Femmes

La proposition de loi “Santé pour toutes” du Conseil National de l’Ordre des Sages-femmes vise à garantir les droits et la santé sexuelle et reproductive des femmes.

Il s’agit bien de propositions par les sages-femmes pour la santé et les droits des femmes.

L’exposé des motifs donne une perspective, un contexte à ces propositions :

Les droits sexuels et reproductifs doivent être garantis afin de permettre l’autonomie et l’émancipation des femmes et, plus largement, de toute personne, quelles que soient l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. De plus, d’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS), un tiers de la morbidité des femmes en âge de procréer est liée à des problèmes de santé sexuelle.
Ces droits, reflets de la société et de ses évolutions, sont au croisement du politique et de l’intime.

La mise en œuvre des droits sexuels et reproductifs est très souvent entravée par des obstacles, des résistances et des contestations croissantes. La promotion de ces droits est limitée faute de prévention efficace et d’éducation à la sexualité.

Spécialiste de la physiologie, la sage-femme doit prendre une part de plus en plus importante à la politique de prévention sexuelle et de fertilité, enjeu majeur de santé publique.

D’autre part, la santé périnatale souffre en France d’une absence de vision globale et stratégique
et d’un réel. Pourtant, l’offre ne cesse d’évoluer depuis les années 70 : le nombre des maternités
a été divisé par trois de façon continue. Ainsi, il y avait 814 maternités en 1996, 593 en 2005, 512
en 2016 et 462 en 2021.

Les mouvements « Une femme-Une sage-femme », #MonPostPartum, #PayeTonUtérus sont le reflet de ce dysfonctionnement institutionnel.

La proposition de loi intègre 10 articles :

1. Doter la France d'une stratégie nationale de santé sexuelle et reproductive

Doter la France d'une stratégie nationale de santé sexuelle et reproductive afin de dessiner un horizon en définissant des objectifs à 10 ans. Pilotée par un institut national fédérant les différents acteurs, elle doit être amorcée par des assises de la santé de la femme.

2. Créer trois consultations à des moments-clés de la vie des femmes et des couples

Instaurer une première consultation, destinée aux adolescents, centrée sur l’entrée dans la vie sexuelle et affective ; la seconde lorsqu’une personne ou un couple exprime le désir de concevoir un enfant ; puis la dernière pour les femmes de 45-55 ans dans le cadre de l’accompagnement à la ménopause.

3. Renforcer la prévention génesique auprès des personnes en situation de handicap

Généraliser le programme HandiGynéco créé par l’ARS Ile-de-France en développant 3 actions : création de consultations adaptées de suivi gynécologique ; information à la vie sexuelle et affective ; formation des personnes travaillant dans les services sociaux et médico-sociaux.

4. Améliorer et simplifier le parcours périnatal des femmes en renforçant les effectifs

Renforcer les effectifs, clé d’amélioration des prises en charge mais aussi de l’attractivité des maternités en fixant les normes minimales tous les 5 ans après avis de la Haute autorité de santé, instance scientifique indépendante.

5. Améliorer le suivi postnatal pour mieux prévenir les dépressions du post-partum

Améliorer le suivi postnatal qui permet de prévenir les dépressions du post-partum et de les repérer précocement en remboursant à 100% par l'assurance maladie l'entretien postnatal et les séances postnatales.

6. Faciliter et simplifier le parcours anténatal des femmes et des couples

Permettre aux sages-femmes de prescrire un congé pathologique à leurs patientes quand cela est nécessaire, ce qui permettra à ces dernières d'être mieux indemnisées.

7. Garantir le libre choix du lieu d'accouchement

Intégrer les sages-femmes aux dispositifs de l'accréditation des professions dîtes à risques et établir des recommandations de bonnes pratiques afin de faciliter le développement d'une offre d'accouchement sécurisée en maison de naissance et à domicile.

8. Renforcer la prise en charge des fausses couches

Améliorer la prise en charge des fausses couches en permettant aux femmes et aux couples de bénéficier d'un congé de droit et d'être adressés directement vers un psychologue dans le cadre du dispositif "mon psy" par une sage-femme.

9. Renforcer la place des sages-femmes en gynécologie en libérant le pouvoir de prescription

Inscrire les compétences gynécologiques des sages-femmes dans un parcours coordonné et supprimer la liste limitative de prescription des médicaments afin de lever les freins à l'exercice.

10. Définir légalement les violences obstétricales et gynécologiques

Définir légalement les violences obstétricales et gynécologiques afin de mieux les prévenir et les sanctionner comme des atteintes aux personnes et/ou des outrages sexistes déjà existantes dans le code pénal. La qualité de professionnel de santé constituerait une circonstance aggravante.

C’est la première fois que le domicile est cité comme une option de lieu de naissance, au même titre que la maternité ou la maison de naissance.

C’est choses bougent ! Donnez votre avis.

C’est ici que ça se passe : Santé pour toutes